Contrôles et contentieux fiscaux

Le contrôle fiscal est un terme générique qui désigne différentes procédures dont les plus fréquentes sont le contrôle sur pièces, l’examen de la situation fiscale personne ou encore la vérification de comptabilité. Il est donc essentiel d’identifier le type de procédure engagée afin d’en connaître le régime applicable et les garanties offertes au contribuable. À l’issue du contrôle fiscal, si l’administration souhaite rehausser l’imposition d’un contribuable, elle est tenue de mettre en œuvre une procédure de rectification, anciennement dénommée procédure de redressement.

Dès la réception d’un avis de vérification de comptabilité, il est essentiel d’agir rapidement. Cet avis marque le début d’un contrôle approfondi. Il indique la période soumise à vérification, précise la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix, et rappelle l’existence de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Il est recommandé de préparer tous les documents nécessaires. Une réaction anticipée permet de clarifier la situation et de réduire les risques de rectification.

L’étendue des droits dont bénéficie un contribuable lors d’un contrôle fiscal dépend de la procédure de contrôle utilisée par l’administration. La plupart du temps, le contribuable bénéficie d’un débat oral et contradictoire et de la possibilité de se faire assister du conseil de son choix. .

À l’issue de la mise en œuvre d’une procédure de contrôle, l’administration fiscale peut décider de rectifier les bases d’imposition d’un contribuable. La procédure de droit commun est la procédure de rectification contradictoire, mais il existe également des procédures d’imposition d’office ou encore des procédures spéciales telles que la procédure de régularisation en cours de contrôle et la procédure de l’abus de droit fiscal. La procédure de redressement contradictoire débute par l’émission d’une proposition de rectification laquelle comporte des mentions obligatoires. Le contribuable dispose d’un droit de réponse dans un délai de 30 jours prorogeable. L’administration doit ensuite répondre à ses observation. Selon le type de contrôle engagé, le contribuable peut exercer des recours hiérarchiques. Enfin, la procédure se clôture par l’émission d’un avis de mise en recouvrement qui fixe la créance fiscale et permet à l’administration d’en assurer le recouvrement.

Le sursis de paiement est une mesure qui permet à un contribuable de suspendre le règlement d’une imposition qu’il conteste dans le cadre d’une réclamation. Ce dispositif est accordé de plein droit dès lors que le contribuable en fait expressément la demande. Lorsque les droits contestés dépassent 4 500 €, il doit toutefois fournir des garanties destinées à sécuriser le recouvrement éventuel, comme une caution bancaire ou un nantissement. Si aucune garantie n’est constituée, ou si celles proposées sont jugées insuffisantes, le comptable public peut engager des mesures conservatoires pour préserver les intérêts du Trésor.