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Par une décision du 26 mars 2026, le Conseil d'État étend à toute société actionnaire la présomption, issue de sa jurisprudence société ADG Immo (CE, 8 novembre 2024, n° 470887, mentionné aux tables), selon laquelle les sommes inscrites en compte courant d'associé versées par une société mère à sa filiale et inscrites en compte courant d’associé traduisent, sauf preuve contraire, l'octroi d'une avance et non d'une libéralité. La société requérante avait perçu une somme versée

Pour la première fois, le Conseil d'État précise les modalités de dévolution de la charge de la preuve des revenus perçus par un trust. En l'espèce, la contribuable, unique bénéficiaire d'un trust irrévocable et discrétionnaire de droit canadien qu'elle n'avait pas constitué, avait reçu de celui-ci plusieurs versements au cours des années 2009 à 2011. L'administration avait regardé les sommes perçues comme des produits distribués, imposables à l'impôt sur le revenu dans la ca

Dans deux décisions rendues le même jour, et portant sur des faits identiques, le Conseil d’État a apporté des précisions sur les conditions d’application de la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts.

La saga juridique des opérations « CumCum » continue de faire parler d’elle. Elle a récemment refait surface devant le Conseil d’État, de manière assez discrète. La loi de finances pour 2025 a modifié l’article 119 bis A du code général des impôts étendant l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis du même code à toutes les situations dans lesquelles un versement ou un transfert de valeur est effectué directement ou indirectement par une personne qui

Jusqu’à présent, le Conseil d’État considérait que des époux étant codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, la notification d’une décision de rejet à l’un faisait courir le délai de recours pour l’autre. Il était sans incidence qu’ils soient postérieurement à la fin de l’imposition commune séparés ou divorcés (CE, 17 mai 2000, Morlay, n° 191387) ou encore qu’ils aient été autorisés à avoir des résidences séparées (CE, 20 octobre 2010, Lafarge, n° 312461, mentionné