Pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses : obligation de rechercher la connaissance du caractère fictif des factures

Conseil d'État, 18 février 2026, Cap Nord 595, n° 498332, mentionné aux tables

Conseil d'État, 18 février 2026, Cap Nord 594, n° 498334

Dans deux décisions rendues le même jour, et portant sur des faits identiques, le Conseil d’État a apporté des précisions sur les conditions d’application de la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts.

Les sociétés requérantes exerçaient une activité d’acquisition de biens et équipements, éligibles au dispositif prévu à l’article 199 undecies B du code général des impôts, en vue de leur location à des exploitants.

L’administration a remis en cause, pour fictivité, les factures d’achat des matériels concernés et a appliqué la majoration du 80 % pour manœuvres frauduleuses.

Les sociétés faisaient notamment valoir que l’administration fiscale ne pouvait établir l’existence de manœuvres frauduleuses, nonobstant la circonstance qu’elles s’étaient par la suite constituées parties civiles dans la procédure pénale ouverte à l’encontre de la société les ayant escroquées.

Le Conseil d’État avait admis leurs pourvois en tant qu’ils portaient sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses (CE, 15 mai 2025, n° 498334 et 498332).

Pour rappel, la preuve de l’existence de manœuvres frauduleuses incombe à l’administration (CE, 21 mars 2001, n° 202490, mentionné aux tables).

En l’absence de définition légale, les manœuvres frauduleuses sont entendues comme des agissements destinés à égarer ou restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration (voir par exemple : CE, 30 juillet 2010, n° 306318 ; CE, 12 janvier 2017, n° 384848 ; CE, 10 décembre 2020, n° 428059).

Il avait déjà été jugé que le recours à des factures fictives est, en lui-même, constitutif de manœuvres frauduleuses (CE, 30 décembre 2015, n° 377855, mentionné aux tables).

Dans les décisions commentées du 18 février 2026, le Conseil d’État rappelle cette solution.

Il indique que l’émission d’une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est, par elle-même, constitutive d’une manœuvre frauduleuse.

En l’espèce, la cour administrative d’appel n’ayant pas recherché si les sociétés requérantes avaient connaissance du caractère fictif des factures en cause, et les avaient sciemment utilisées à des fins fiscales, le Conseil d’État annule l’arrêt et renvoie les parties devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

En conséquence, le simple caractère fictif d’une facture ne suffit pas, à lui seul, à justifier l’application automatique de la majoration de 80 % à son destinataire. Lorsque le contribuable n’est pas l’émetteur de la facture fictive, l’administration doit démontrer la connaissance du caractère fictif (1) et une utilisation intentionnelle à des fins fiscales (2).