Couples séparés ou divorcés : obligation de notification au domicile de chacun des époux
- 15 janv.
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Dernière mise à jour : 15 mars
Jusqu’à présent, le Conseil d’État considérait que des époux étant codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, la notification d’une décision de rejet à l’un faisait courir le délai de recours pour l’autre.
Il était sans incidence qu’ils soient postérieurement à la fin de l’imposition commune séparés ou divorcés (CE, 17 mai 2000, Morlay, n° 191387) ou encore qu’ils aient été autorisés à avoir des résidences séparées (CE, 20 octobre 2010, Lafarge, n° 312461, mentionné aux tables).
Cette solution avait été partiellement tempérée par le Conseil constitutionnel, qui avait estimé qu’il en découlait une atteinte disproportionnée au droit de former une réclamation si un délai de réclamation pouvait commencer à courir sans que l’avis de mise en recouvrement ait été porté à la connaissance de chacun des époux (Cons. const., 4 décembre 2015, M. Gabor R, n° 2015-503 QPC).
Dans la décision commentée du 19 décembre 2025, le Conseil d’État assouplit sa position.
Il juge que, lorsque les époux ont divorcé ou sont soumis à des impositions distinctes à la date de notification du rejet de la réclamation, l’administration fiscale doit notifier cette décision à chacun d’eux. Cette obligation s’impose dès lors que l’administration a été informée du changement de situation et dispose de l’adresse de l’autre époux.
À défaut de notification régulière, le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ne saurait être opposé à l’époux auquel la décision de rejet n’a pas été notifiée.
En l’espèce, la cour administrative d’appel n’ayant pas recherché si, à la date de notification de la décision de rejet, l’administration était informée de ce que les contribuables avaient divorcé ou se trouvaient dans l’une des situations ouvrant droit à une imposition distincte, le Conseil d’État annule l’arrêt et renvoie les parties devant la cour administrative d’appel de Paris.
