Question 1

Comment déterminer la résidence fiscale lorsque l’on vit entre deux pays ?

Accepted Answer

Lorsqu’un contribuable est considéré comme domicilié fiscalement dans deux États distincts, les conventions fiscales internationales permettent de trancher le conflit de résidence. Elles déterminent la résidence fiscale au moyen de critères hiérarchisés lesquels sont le plus souvent : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, et la nationalité.

L’appréciation de ces critères repose sur une analyse au cas par cas, en fonction de la situation du contribuable et de la rédaction de la convention fiscale applicable.

Question 2

Quelles sont les obligations fiscales françaises des expatriés français ?

Accepted Answer

Les obligations fiscales des expatriés français dépendent de la résidence fiscale, et de la nature des revenus perçus. Lorsqu’une personne devient non-résidente, elle n’est soumise en France qu’à une obligation fiscale limitée c’est-à-dire qu’elle n’est imposable en France que sur ses revenus de source française.
 
En cas de double imposition, il convient alors de se référer à la convention fiscale conclue entre la France et l’autre État afin de déterminer lequel a le droit d’imposer chaque catégorie de revenus.

Question 3

Comment déclarer un compte bancaire à l’étranger ?

Accepted Answer

Toute personne fiscalement domiciliée en France est tenue de déclarer l’ensemble des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation déclarative est satisfaite au moyen de l’imprimé n° 3916-3916 bis (CERFA n° 11916), qui, pour les particuliers, est en principe joint à la déclaration annuelle de revenus n° 2042.

Question 4

Comment régulariser un compte bancaire non déclaré à l’étranger ?

Accepted Answer

Le non-respect de l’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger peut emporter de lourdes conséquences, d’autant plus que l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de dix ans.
 
Ainsi, en cas d’omission déclarative, et en amont de toute procédure contentieuse, il est nécessaire de prendre attache avec l’administration fiscale afin de régulariser sa situation. Anticiper les démarches permet de bénéficier d’une approche plus favorable de l’administration et de négocier des réductions sur les pénalités et les intérêts de retard.

Domaines d'intervention - Fiscalité internationale

Fiscalité internationale

Le cabinet vous accompagne

Détermination de la résidence fiscale : identification du domicile fiscal au regard du droit français et de la résidence fiscale à au regard des conventions fiscales internationales, traitement des situations de double résidence fiscale...

Détermination du lieu d'imposition des revenus : analyse du pays d'imposition des différents revenus (salaires, dividendes, loyers, plus-values, pensions, etc.) et mise en œuvre des mécanismes permettant d'éviter une double imposition...

Déclaration des comptes et avoirs détenus à l'étranger : accomplissement des obligations déclaratives portant sur les comptes bancaires, les contrats d'assurance-vie et les comptes d'actifs numériques...

Régularisation de la situation fiscale : mise en conformité auprès de l'administration fiscale, dépôt des déclarations rectificatives, calcul des impositions dues et négociation des pénalités...

Comment déterminer la résidence fiscale lorsque l’on vit entre deux pays ?

Quelles sont les obligations fiscales françaises des expatriés français ?

Comment déclarer un compte bancaire à l’étranger ?

Comment régulariser un compte bancaire non déclaré à l’étranger ?

Des difficultés avec l'administration ?

N'hésitez pas à décrire votre situation.
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

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Détermination de la résidence fiscale : identification du domicile fiscal au regard du droit français et de la résidence fiscale à au regard des conventions fiscales internationales, traitement des situations de double résidence fiscale...

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Détermination du lieu d'imposition des revenus : analyse du pays d'imposition des différents revenus (salaires, dividendes, loyers, plus-values, pensions, etc.) et mise en œuvre des mécanismes permettant d'éviter une double imposition...

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Régularisation de la situation fiscale : mise en conformité auprès de l'administration fiscale, dépôt des déclarations rectificatives, calcul des impositions dues et négociation des pénalités...​

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Quelles sont les obligations fiscales françaises des expatriés français ?

Comment déclarer un compte bancaire à l’étranger ?

Comment régulariser un compte bancaire non déclaré à l’étranger ?

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