Charte de protection des données et de la vie privée

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
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La présente Charte définit les engagements de l’entreprise individuelle GAUDIN AVOCAT (ci-après « le Cabinet ») en matière de protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel.

Elle vise à informer les clients, prospects et utilisateurs du site internet accessible à partir de l’adresse URL www.gaudinavocat.fr (ci-après « le Site ») sur l'origine et l'usage des données collectées, ainsi que sur les mesures de sécurité mises en œuvre.
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Le Cabinet agit en tant que responsable de traitement et s’engage à traiter les Données Personnelles des clients, prospects et utilisateurs du Site dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat, en veillant notamment à garantir le respect du secret professionnel.


ARTICLE 2 - DÉFINITIONS ET LOI APPLICABLE

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« Adresse(s) IP » désigne le numéro d’identification attribué par votre fournisseur d’accès à Internet à Votre Terminal lors de sa connexion à l’Internet via le protocole Internet (TCP/IP : Transfer Control Protocol/Internet Protocol) et que le Cabinet peut être amené à traiter lors de Votre consultation du Site, d’un de Nos Services, ou d’un service de communication électronique d’un de Nos Partenaires.

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« Charte » désigne le présent document accessible sur le Site : www.gaudinavocat.fr à l’adresse suivante : www.gaudinavocat.fr/chartedeprotectiondesdonnées.

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« Cookie(s) » désigne un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de votre accord exprimé conformément à la réglementation française et européenne applicable (art. 5.3 de la Directive « ePrivacy » 2008/58/CE modifiée par la Directive 2009/136/UE, ou tout texte ultérieur qui succéderait à ceux-ci), dans un espace dédié à votre logiciel de navigation au sein du disque dur de votre Terminal, à l’occasion de la consultation d’un de Nos Services ou d’un service de communication électronique d’un partenaire ou de l’installation d’un logiciel ou d’une application mobile.

Un Cookie permet à son émetteur d’identifier le Terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du Cookie. La durée de validité de Nos Cookies n’excède pas six (6) mois, conformément à la réglementation en vigueur.

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« Donnée(s) de Navigation », « Navigation » désigne les données qui se rapportent à la connexion d’un Terminal à Internet ou à un service de communication électronique (par exemple, un site web) à un instant donné. Le Cabinet est susceptible de traiter des Données de Navigation dans les conditions visées par la présente Charte. Certaines Données de Navigation sont susceptibles de constituer des Données Personnelles, telles que définies ci-dessous.

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« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne les données visées par l’article 4.1 du Règlement UE Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »), et permettant de vous identifier, directement ou indirectement à un instant donné, indépendamment du Terminal que vous utilisez.

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« Terminal(aux) » désigne l’équipement (ordinateur, smartphone, téléphone, etc.) que vous utilisez pour accéder au Site.

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Les droits des Utilisateurs régis par la présente Charte sont relatifs aux traitements de données personnelles et de Données de Navigation réalisés par le Cabinet, dont l’établissement est situé sur le territoire français. Ils sont régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés » et par les textes et traités internationaux applicables en France, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données.

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ARTICLE 3 - DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

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Le Cabinet est notamment amené à traiter les Données Personnelles suivantes pour les finalités ci-dessous. Les Données Personnelles peuvent varier selon les dossiers juridiques des clients.

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​​​Les Données collectées aux fins de lutter contre le blanchiment sont les pièces d'identité, les informations sur les origines des fonds et autres documents officiels (obligation légale).

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Les Données collectées aux fins d'assurer la facturation et la comptabilité sont les coordonnées bancaires, l'historique des honoraires et les justificatifs de paiement (obligation légale).

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Les Données collectées aux fins de permettre la gestion des dossiers juridiques et l'exécution des missions sont le nom, le prénom, l'adresse mail, l'adresse postale et toute autre information utile présente dans le dossier juridique (exécution du mandat).

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Les Données collectées aux fins de​ garantir la fourniture des services du Cabinet sont les Données de Navigation du Site (obligation légale et sécurité).

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ARTICLE 4 - POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

 

Le Cabinet a recours aux Cookies ci-dessous pour les finalités suivantes.

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D'une part, le Cabinet a recours à des Cookies de mesure d'audience pour établir des statistiques de consultation anonymisés. Leur durée de conservation est de 6 mois.

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D'autre part, le Cabinet a recours à des Cookies techniques liés au fonctionnement du Site. Ces Cookies sont essentiels au fonctionnement du Site et à la sécurité. Ils sont conservés le temps de la session. 

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ARTICLE 5 - DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

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Le Cabinet s’engage à ne conserver vos Données Personnelles que pour la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou traitées et conformément aux obligations légales et réglementaires.​

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Les Données Personnelles relatives à la gestion des dossiers juridiques sont conservées 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

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Les Données Personnelles relatives à la facturation et à la comptabilité sont conservées 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

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Les Données de Navigation sont conservées 3 ans à compter du dernier contact entre le client, prospect ou utilisateur et le Cabinet.

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ARTICLE 6 - HÉBERGEMENT ET SÉCURITÉ

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Le Site internet est hébergé par Wix Online Platform Limited.

Seuls les personnels habilités du Cabinet et les prestataires techniques ayant une nécessité d'accès peuvent traiter vos Données Personnelles.

Les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de vos Données Personnelles sont mises en œuvre.

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ARTICLE 7 -  VOS DROITS

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Conformément au RGPD, vous bénéficiez des droits suivants sur vos Données Personnelles :

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• Accès, rectification et effacement ;

• Portabilité des données ;

• Limitation et opposition au traitement ;

• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.​

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Pour exercer ces droits, contactez notre Déléguée à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : anouk.gaudin@avocat.fr. Une réponse vous sera apportée sous un délai maximum d'un mois.

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