Lorsqu’un contribuable est considéré comme domicilié fiscalement dans deux États distincts, les conventions fiscales internationales permettent de trancher le conflit de résidence. Elles déterminent la résidence fiscale au moyen de critères hiérarchisés lesquels sont le plus souvent : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, et la nationalité. L’appréciation de ces critères repose sur une analyse au cas par cas, en fonction de la situation du contribuable et de la rédaction de la convention fiscale applicable.

Les obligations fiscales des expatriés français dépendent de la résidence fiscale, et de la nature des revenus perçus. Lorsqu’une personne devient non-résidente, elle n’est soumise en France qu’à une obligation fiscale limitée c’est-à-dire qu’elle n’est imposable en France que sur ses revenus de source française.   En cas de double imposition, il convient alors de se référer à la convention fiscale conclue entre la France et l’autre État afin de déterminer lequel a le droit d’imposer chaque catégorie de revenus.

Toute personne fiscalement domiciliée en France est tenue de déclarer l’ensemble des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation déclarative est satisfaite au moyen de l’imprimé n° 3916-3916 bis (CERFA n° 11916), qui, pour les particuliers, est en principe joint à la déclaration annuelle de revenus n° 2042.

Le non-respect de l’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger peut emporter de lourdes conséquences, d’autant plus que l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de dix ans.   Ainsi, en cas d’omission déclarative, et en amont de toute procédure contentieuse, il est nécessaire de prendre attache avec l’administration fiscale afin de régulariser sa situation. Anticiper les démarches permet de bénéficier d’une approche plus favorable de l’administration et de négocier des réductions sur les pénalités et les intérêts de retard.